Code monétaire et financier ou CMF, dila, légifrance :
Article L131-35
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)
Le tiré [la banque] doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur [ou bénéficiaire ie celui qui se fait payer par chèque auprès de la banque]. Le tireur [l'émetteur du chèque] doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018625288
PAR AILLEURS :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/suites-cheque-sans-provision-apres-31059.htm
DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/legavox/regler-cheque-faire-opposition-ensuite-33022.htm
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