Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 790 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

Le pacte Dutreil en droit civil des successions et en droit fiscal

Publié le Modifié le 18/10/2023 Vu 474 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le pacte Dutreil en droit civil des successions et en droit fiscal : article 787 B du code général des impôts ou CGI

Le pacte Dutreil en droit civil des successions et en droit fiscal : article 787 B du code général des impô

Le pacte Dutreil en droit civil des successions et en droit fiscal

Code général des impôts ou CGI :

Article 787 B

Version en vigueur depuis le 03 juin 2023

Modifié par Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1

Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises si les conditions suivantes sont réunies :

a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés. Le présent engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions ;

[...]

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038589969

 

DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/avocats-versailles/repercussions-pacte-dutreil-2023-transmission-34675.htm

https://www.gmt.notaires.fr/wp-content/uploads/2016/07/note-pacte-dutreil-droit-mutation.pdf

https://www.notaires.fr/fr/entreprise/transmission-reprise/dispositif-dutreil-et-transmission-dentreprise-familiale

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20210406

https://www.myformality.com/fiches-conseils/144-144-engagement-de-conservation-de-titres-transmettre-son-patrimoine-pacte-dutreil

https://www.selexium.com/transmission-entreprise/pacte-dutreil/

https://www.pactes-dutreil.com/information-PACTE-DUTREIL-gestion-patrimoine-chef-entreprise.html

https://www.pactes-dutreil.com/information-operations-autorisees-interdites-Dutreil.html

http://pacte-dutreil.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entreprise.com/modele-engagement-collectif-de-conservation-dutreil.html

https://www.srconseil.fr/fiche_pratique/pacte-dutreil-ou-loi-dutreil-en-pratique/

 

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-arnaud-soton/eligibilite-location-meublee-benefice-regime-34662.htm

L’activité de location équipée serait-elle éligible au régime Dutreil ? :

https://www.efl.fr/actualite/actu_fd81138a9-3454-429c-8a36-5cf0494d4076

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A propos de l'auteur
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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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