Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 750 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Le paiement des frais funéraires par l'un des successibles dans la limite de 5000€

Publié le Modifié le 01/07/2023 Vu 793 fois 0
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Le paiement des frais funéraires par l'un des successibles dans la limite de 5000 euros sans présomption d'acceptation pure et simple de la succession

Le paiement des frais funéraires par l'un des successibles dans la limite de 5000 euros sans présomption d'a

Le paiement des frais funéraires par l'un des successibles dans la limite de 5000€

Code civil, dila, légifrance :

Article 784

Version en vigueur depuis le 18 février 2015

Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 5

Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

 

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

 

Sont réputés purement conservatoires :

 

1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;

[...]

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254044

 

Précision : les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire ne supposent pas l'acceptation tacite.

 

Sur la prise du titre ou de la qualité d'héritier :

La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.

Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.

 

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.

[...]

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165514/

 

Code monétaire et financier, dila, légifrance :

Article L312-1-4

Version en vigueur depuis le 18 février 2015

Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 4

La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, tout successible en ligne directe peut :

1° Obtenir, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite des soldes créditeurs de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l'article 784 du code civil, auprès des établissements de crédit teneurs desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 

[...]

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254037/

 

Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier :


Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.
Le montant mentionné au 1° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.
Le montant mentionné au 2° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.
Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030591552/

 

DE PLUS :

https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ230205475

https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/un-train-de-mesures-pour-proteger-lepargne-financiere/

 

PAR AILLEURS ET DE PLUS :

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/pendant-lheritage/ouverture-succession-prouver-sa-qualite-dheritier/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

https://www.heritage-succession.com/article-succession-comment-prouver-sa-qualite-d-heritier.html

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/preuve-qualite-heritier-22490.htm

https://demarchesadministratives.fr/demarches/comment-apporter-la-preuve-de-sa-qualite-dheritier-en-cas-de-succession

Droit local d'Alsace-Moselle :

https://www.village-justice.com/articles/preuve-qualite-heritier-ALSACE-MOSELLE,12304.html

 

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/modes-gracieux-contentieux-preuve-qualite-32493.htm

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/possession-etat-filiation-acte-notoriete-32865.htm

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La rubrique CONTACT de mon Blog est, en principe et sauf exception, réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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