Code de la construction et de l'habitation ou CCH, dila, légifrance :
Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.
[...]
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
[...]
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
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https://www.mv-avocat.fr/actualites-juridiques/penalites-de-retard-et-maison-individuelle/
