Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 520 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Les pénalités de retard et la livraison d’une maison individuelle ou CCMI

Publié le 07/02/2023 Vu 196 fois 0
Légavox

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Les pénalités de retard et la livraison d’une maison individuelle ou CCMI

Les pénalités de retard et la livraison d’une maison individuelle ou CCMI

Les pénalités de retard et la livraison d’une maison individuelle ou CCMI

Code de la construction et de l'habitation, dila, légifrance :

Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.

[...]

 

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

[...]

i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;

 

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159020/#LEGISCTA000006159020

 

DE PLUS :

https://www.mv-avocat.fr/actualites-juridiques/penalites-de-retard-et-maison-individuelle/

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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