Outre la nature et le quantum de la peine, le juge détermine les modalités d’exécution de la peine. Le juge peut en effet décider d’un sursis, aménager la peine s’il s’agit d’un emprisonnement, fractionner la peine ou fixer une période de sûreté si la peine est une peine privative de liberté.
Dans cet article, nous nous intéresserons à la période de sûreté. Nous verrons :
- en quoi consiste la période de sûreté
- quels sont les deux types de périodes de sûreté
- quelle est la durée de la période de sûreté
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