Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 480 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Les personnes intersexe et le droit

Publié le Modifié le 10/12/2022 Vu 212 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les personnes intersexe et le droit

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Les personnes intersexe et le droit

Code de la santé publique, dila, légifrance :

Article L2131-6

Version en vigueur depuis le 04 août 2021

Création LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 30 (V)

La prise en charge d'un enfant présentant une variation du développement génital est assurée après concertation des équipes pluridisciplinaires des centres de référence des maladies rares spécialisés, dans les conditions prévues à l'article L. 1151-1. Cette concertation établit le diagnostic ainsi que les propositions thérapeutiques possibles, y compris d'abstention thérapeutique, et leurs conséquences prévisibles, en application du principe de proportionnalité mentionné à l'article L. 1110-5. Ces informations et l'avis issus de la concertation sont portés au dossier médical de l'enfant. L'équipe du centre de référence chargée de la prise en charge de l'enfant assure une information complète et un accompagnement psychosocial approprié de l'enfant et de sa famille et veille à ce que ces derniers disposent du temps nécessaire pour procéder à un choix éclairé.

Lors de l'annonce du diagnostic, un membre de l'équipe pluridisciplinaire du centre assurant la prise en charge de l'enfant informe les titulaires de l'autorité parentale de l'existence d'associations spécialisées dans l'accompagnement des personnes présentant une variation du développement génital et, le cas échéant, de la possibilité d'accéder à un programme de préservation de la fertilité en application de l'article L. 2141-11.

Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043889073

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/prise-en-charge-des-enfants-intersexes-bonnes-pratiques-sont-posees#.Y4SrB3bMKM8

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/loi-bioethique-encadre-situation-des-enfants-intersexes#.Y4S_lXbMKM8

https://www.larevuedupraticien.fr/article/prise-en-charge-de-lintersexuation-en-france

https://www.amnesty.org/fr/latest/campaigns/2017/05/intersex-rights/

https://www.lemonde.fr/sciences/article/2021/11/22/enfants-intersexes-les-pratiques-medicales-en-question_6103183_1650684.html

https://www.lemonde.fr/sciences/article/2021/11/22/enfants-intersexes-preciser-la-loi-de-bioethique_6103181_1650684.html

https://www.cairn.info/revue-corps-et-psychisme-2016-1-page-99.htm

https://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-de-la-sante-et-de-l-assurance-maladie-2020-1-page-64.htm

https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/intersexes-cest-a-lenfant-et-a-lui-seul-dexprimer-qui-il-est-20211026_WFK4FOSIMRDZHMIQTU2PCXLSUI/

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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