Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Peut-on forcer l'Eglise catholique à effacer son nom du registre des baptêmes? NON

Publié le Modifié le 29/02/2024 Vu 384 fois 0
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Peut-on forcer l'Eglise catholique à effacer son nom du registre des baptêmes? Réponse : NON. Une décision du Conseil d'Etat qui fera jurisprudence

Peut-on forcer l'Eglise catholique à effacer son nom du registre des baptêmes? Réponse : NON. Une décision

Peut-on forcer l'Eglise catholique à effacer son nom du registre des baptêmes? NON

Par une décision n°461093 du 2 février 2024 qui fera jurisprudence, le Conseil d’État a posé le principe selon lequel l’Église pouvait légalement refuser les demandes d’effacement du registre des baptêmes.

Source et de plus :

https://www.village-justice.com/articles/peut-forcer-eglise-effacer-son-nom-registre-des-baptemes,48715.html

 

DE PLUS :

Arrêt du Conseil d'Etat :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-02-02/461093

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