Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 400 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Les pièces que le futur locataire doit fournir à son futur bailleur

Publié le 21/11/2022 Vu 122 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les pièces que le futur locataire doit fournir à son futur bailleur et les pièces à proscrire et attention à la discrimination prévue par le code pénal

Les pièces que le futur locataire doit fournir à son futur bailleur et les pièces à proscrire et attention

Les pièces que le futur locataire doit fournir à son futur bailleur

Code pénal, dila, légifrance :

Article 225-1

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022

Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 9

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

NOTA :

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391831

 

DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/cabinet-d-avocat-sagand/comment-bien-choisir-locataire-23671.htm

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/documents-proprietaire-demander-un-dossier-de-location-article-17626.html

https://edito.seloger.com/preparer-dossier-de-location-book-4215.html

https://www.pap.fr/locataire/constituer-dossier/locataire-constituez-un-bon-dossier/a1779

https://www.orpi.com/conseils-immobiliers/quels-papiers-avoir-pour-louer-un-appartement/

https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/avant-signer-bail/dossier-locataire-justificatifs

https://immobilier.lefigaro.fr/louer/guide-location-immobilier/786-documents-pour-un-bail-les-papiers-a-fournir/

https://immobilier.lefigaro.fr/louer/guide-location-immobilier/714-les-documents-a-ne-surtout-pas-fournir-dans-un-dossier-de-location/

https://www.bienici.com/article/bien-preparer-son-dossier-de-location-les-documents-necessaires

https://blog.flatlooker.com/tous-nos-dossiers/mise-en-location/quels-documents-dois-je-fournir-dans-mon-dossier-de-location/

https://www.fnaim.fr/3712-comment-preparer-son-dossier-de-location.htm

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE  sur différents  Forums juridiques dont Légavox principalement.

Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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