Code pénal, dila, légifrance :
Article 225-1
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
NOTA :
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391831
DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/cabinet-d-avocat-sagand/comment-bien-choisir-locataire-23671.htm
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
https://edito.seloger.com/preparer-dossier-de-location-book-4215.html
https://www.pap.fr/locataire/constituer-dossier/locataire-constituez-un-bon-dossier/a1779
https://www.orpi.com/conseils-immobiliers/quels-papiers-avoir-pour-louer-un-appartement/
https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/avant-signer-bail/dossier-locataire-justificatifs
https://www.bienici.com/article/bien-preparer-son-dossier-de-location-les-documents-necessaires
https://www.fnaim.fr/3712-comment-preparer-son-dossier-de-location.htm
