Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Le prélèvement d'organes sur le corps du défunt d'après le code de la santé publique ou CSP

Publié le Modifié le 15/04/2023 Vu 655 fois 0
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Le prélèvement d'organes sur le corps du défunt d'après le code de la santé publique ou CSP

Le prélèvement d'organes sur le corps du défunt d'après le code de la santé publique ou CSP

Le prélèvement d'organes sur le corps du défunt d'après le code de la santé publique ou CSP

Code de la santé publique, dila, légifrance :

Article L1232-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 192

Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

 

Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence de la biomédecine.

Ce prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu'elle n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement, principalement par l'inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Ce refus est révocable à tout moment.

 

L'Agence de la biomédecine est avisée, préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement à fins thérapeutiques ou à fins scientifiques.

 

Source à jour : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031931933/

 

DE PLUS :

https://www.village-justice.com/articles/Les-enjeux-juridiques-prelevement,18204.html

https://www.cabinetaci.com/consequences-juridiques-de-la-mort/

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/pendant-lheritage/absence-du-decede/

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