Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 790 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

La prescription ne court pas contre celui qui a été dans l’impossibilité d’agir

Publié le Modifié le 25/03/2024 Vu 441 fois 0
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La prescription ne court pas contre celui qui a été dans l’impossibilité d’agir, en latin : contra non valentem agere non currit praescriptio

La prescription ne court pas contre celui qui a été dans l’impossibilité d’agir, en latin : contra non

La prescription ne court pas contre celui qui a été dans l’impossibilité d’agir

Code civil, dila, légifrance :

Article 2234

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017345

 

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Article 9-3

Version en vigueur depuis le 01 mars 2017

Création LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1

Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034098595

 

DE PLUS :

https://www.isouard-avocat.com/publications/contra-non-valentem

https://www.village-justice.com/articles/prescription-matiere-civile-impossibilite-agir-empeche-pas-delai-courir,31325.html

https://www.dalloz-actualite.fr/essentiel/application-de-l-adage-contra-non-valentem-une-action-en-responsabilite-dirigee-contre-un-

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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