Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La prescription des créances sur les personnes publiques telles que l'Etat

Publié le 19/01/2024 Vu 401 fois 0
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La prescription des créances sur les personnes publiques telles que l'Etat, départements, communes, établissements publics dotés d'un comptable public : délai de 4 ans

La prescription des créances sur les personnes publiques telles que l'Etat, départements, communes, établis

La prescription des créances sur les personnes publiques telles que l'Etat

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : dila, légifrance :

Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000878035/

 

DE PLUS :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/indemnisation-des-conditions-de-detention-interruption-de-prescription-quadriennale-et-critere

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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