Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon pseudo sur les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 780 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

De la prescription extinctive dans le Code civil

Publié le Modifié le 19/09/2023 Vu 1 194 fois 0
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De la prescription extinctive dans le Code civil

De la prescription extinctive dans le Code civil

De la prescription extinctive dans le Code civil

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

 

Source à jour : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136435/#LEGISCTA000019017118

 

Pour accéder à toute la partie du Code civil sur le sujet de la prescription extinctive soit les articles 2219 à 2254 :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006118187/#LEGISCTA000019017130

 

Citation :

"Une action personnelle est une action en justice visant à faire reconnaître un droit personnel (par ex. une créance). Elle est dirigée contre une personne dont on se prétend créancier et que l'on prétend donc être débitrice."

Source :

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/671877/action-personnelle#

 

JURISPRUDENCE :

https://www.martin-associes.com/eclairage-cour-cassation-sur-prescription-civile/

https://juricaf.org/recherche/%222224+du+code+civil%22/facet_pays_juridiction:France_%7C_Cour_de_cassation

 

DOCTRINE :

https://www.village-justice.com/articles/reforme-prescription-extinctive,4335.html

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A propos de l'auteur
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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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