Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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De la prescription extinctive dans le Code civil

Publié le Modifié le 22/06/2024 Vu 1 331 fois 0
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De la prescription extinctive dans le Code civil

De la prescription extinctive dans le Code civil

De la prescription extinctive dans le Code civil

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

 

Source à jour : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136435/#LEGISCTA000019017118

 

Pour accéder à toute la partie du Code civil sur le sujet de la prescription extinctive soit les articles 2219 à 2254 :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006118187/#LEGISCTA000019017130

 

Citation :

"Une action personnelle est une action en justice visant à faire reconnaître un droit personnel (par ex. une créance). Elle est dirigée contre une personne dont on se prétend créancier et que l'on prétend donc être débitrice."

Source :

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/671877/action-personnelle#

 

JURISPRUDENCE :

https://www.martin-associes.com/eclairage-cour-cassation-sur-prescription-civile/

https://juricaf.org/recherche/%222224+du+code+civil%22/facet_pays_juridiction:France_%7C_Cour_de_cassation

 

DOCTRINE :

https://www.village-justice.com/articles/reforme-prescription-extinctive,4335.html

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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