Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 470 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

La prescription "glissante" ou "réactivée" pour une meilleure protection des mineurs contre les infractions sexuelles

Publié le 03/12/2022 Vu 388 fois 0
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La prescription "glissante" ou "réactivée" pour une meilleure protection des mineurs contre les infractions sexuelles

La prescription "glissante" ou "réactivée" pour une meilleure protection des mineurs con

La prescription "glissante" ou "réactivée" pour une meilleure protection des mineurs contre les infractions sexuelles

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Article 7

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021

 

Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10

 

 

toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409351

 

Article 8

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021

 

Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10

 

Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781

 

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.village-justice.com/articles/prescription-glissante-une-planche-salut-pour-les-330-000-victimes-eglise,40469.html

https://www.vie-publique.fr/loi/278212-loi-21-avril-2021-violences-sexuelles-sur-mineurs-et-inceste

https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/prescription-reactivee-ou-glissante-un-mecanisme-contre-le-viol-plus-complexe-qu-il-en-a-l-air_176456.html

 

TEXTE DE LOI :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043403203

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A propos de l'auteur
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Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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