Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La prescription "glissante" ou "réactivée" pour une meilleure protection des mineurs contre les infractions sexuelles

Publié le Modifié le 04/08/2023 Vu 1 703 fois 0
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La prescription "glissante" ou "réactivée" pour une meilleure protection des mineurs contre les infractions sexuelles

La prescription "glissante" ou "réactivée" pour une meilleure protection des mineurs con

La prescription "glissante" ou "réactivée" pour une meilleure protection des mineurs contre les infractions sexuelles

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Article 7

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021

 

Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10

 

 

toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409351

 

Article 8

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021

 

Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10

 

Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781

 

 

DE PLUS :

https://www.village-justice.com/articles/prescription-glissante-une-planche-salut-pour-les-330-000-victimes-eglise,40469.html

https://www.vie-publique.fr/loi/278212-loi-21-avril-2021-violences-sexuelles-sur-mineurs-et-inceste

https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/prescription-reactivee-ou-glissante-un-mecanisme-contre-le-viol-plus-complexe-qu-il-en-a-l-air_176456.html

 

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, dila, légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043403203

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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