Code de procédure pénale, dila, légifrance :
Article 7
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10
toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409351
Article 8
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781
DE PLUS :
https://www.vie-publique.fr/loi/278212-loi-21-avril-2021-violences-sexuelles-sur-mineurs-et-inceste
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, dila, légifrance :
