Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 520 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

La présomption d'innocence dans le code de procédure pénale

Publié le Modifié le 28/03/2023 Vu 194 fois 0
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La présomption d'innocence dans le code de procédure pénale

La présomption d'innocence dans le code de procédure pénale

La présomption d'innocence dans le code de procédure pénale

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Article préliminaire

Version en vigueur depuis le 01 mars 2022

[...]

III.-Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

[...]

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006098229/?anchor=LEGIARTI000044568200#LEGIARTI000044568200

 

DE PLUS :

https://www.cabinetaci.com/la-presomption-dinnocence/

https://www.cabinetaci.com/lintime-conviction-du-juge-penal/

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