Prestation compensatoire et majoration du taux de l'intérêt légal

Code monétaire et financier, dila, légifrance :

Article L313-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Modifié par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 15 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

[...]

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652083

Code de procédure civile, dila, légifrance :

Article 503

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410778

DE PLUS :

https://www.efl.fr/actualite/actu_f34ae40b4-9fe4-497b-a529-0eff430bcd19