La preuve de l'usucapion par acte notarié : conditions ; par Jean-Marie Hisquin, Docteur en Droit

Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2024, la troisième chambre civile précise que « l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, mais il appartient au juge d’apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans cet acte quant à l’existence d’actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée ».

SOURCE ET DE PLUS : par Jean-Marie Hisquin, Docteur en Droit :

https://www.actu-juridique.fr/civil/obligations-contrats/la-necessaire-appreciation-de-la-valeur-probante-des-temoignages-relates-dans-un-acte-notarie-constatant-lusucapion/

L’acte de notoriété acquisitive est un acte dont l’établissement peut être requis par celui qui considère avoir acquis un bien par usucapion. [...]

SOURCE ET DE PLUS : par Notaires :

https://www.cheuvreux.fr/actualites/precisions-sur-la-portee-de-lacte-de-notoriete-acquisitive/

ENFIN :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/usucapion/type.php?id_theme=7322