Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La prévision et la répression par le Code pénal de l'expulsion des squatteurs sans le concours de l'État

Publié le Modifié le 14/09/2023 Vu 737 fois 0
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La prévision et la répression par le Code pénal de l'expulsion des squatteurs sans le concours de l'État

La prévision et la répression par le Code pénal de l'expulsion des squatteurs sans le concours de l'État

La prévision et la répression par le Code pénal de l'expulsion des squatteurs sans le concours de l'État
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
 

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

 

Source à jour : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165309/#LEGISCTA000006165309

 

Code des procédures civiles d'exécution ou CPCE :

Article L153-1

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.


L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025774

 

ACTU :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/loi-anti-squat-proteger-logements-contre-l-occupation-illicite

 

CONNEXE :

https://ganaellesoussensavocat.com/avocat-bail-habitation/loyer-impaye-que-faire/

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