Code pénal, dila, légifrance :
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Source à jour :
Code des procédures civiles d'exécution ou CPCE :
Article L153-1
Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025774
ACTU :
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/loi-anti-squat-proteger-logements-contre-l-occupation-illicite
CONNEXE :
https://ganaellesoussensavocat.com/avocat-bail-habitation/loyer-impaye-que-faire/
