Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Le principe fondamental du contradictoire en procédure contentieuse

Publié le Modifié le 04/07/2024 Vu 497 fois 0
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Le principe fondamental du contradictoire en procédure civile et en procédure administrative + vidéos courtes

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Le principe fondamental du contradictoire en procédure contentieuse

Code de procédure civile, dila, légifrance :

 

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

 

Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

 

Article 16

Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 6 JORF 14 mai 1981
Modifié par Décret 76-714 1976-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1976
Modifié par Conseil d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 1979-10-12 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

 

Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

Article 133

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

 

Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.

DE PLUS :

  • 3 minutes :

https://www.youtube.com/watch?v=-54hRvgwVrM

  • 2 minutes et demi : violation du contradictoire et cassation :

https://www.youtube.com/watch?v=zdvU-4xyALs

  • 16 minutes en procédure civile :

https://www.youtube.com/watch?v=GmwpSLZpwXo&t=166s

 

Code de justice administrative ou CJA ou COJA :

Article L5

Version en vigueur depuis le 02 mars 2017

L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006118208/?anchor=LEGIARTI000034114651#LEGIARTI000034114651

 

DE PLUS :

  • 3 minutes en procédure administrative :

https://www.youtube.com/watch?v=IG3jJPpfRHQ

 

ENFIN :

https://mafr.fr/fr/article/generalites-sur-le-principe-du-contradictoire-droi/

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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