Code de procédure pénale, dila, légifrance :
Article 427
Version en vigueur depuis le 02 septembre 1993
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037108959/
DE PLUS :
En droit et procédure pénales, le principe est que la preuve est à ce point libre que les victimes d’infractions pénales peuvent la rapporter même par des procédés déloyaux voir illicites tels que, comme en l’espèce, par des enregistrements audio clandestins réalisés à l’insu de l’intéressé par une personne privée.
Source :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/liberte-preuve-infractions-penales-admission-7706.htm
DE PLUS ENCORE :
ttps://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/validite-preuves-obtenues-maniere-deloyale-29455.htm
https://brochard-avocat.com/preuve-libre-droit-penal/
https://www.avft.org/2013/01/24/lenregistrement-comme-moyen-de-preuve-au-penal-si-cest-possible/
