Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Le principe de solidarité des époux relativement aux dettes ménagères et éducatives et ses exceptions

Publié le Modifié le 26/06/2024 Vu 1 174 fois 0
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Le principe de solidarité des époux relativement aux dettes ménagères et éducatives et ses exceptions : article 1414 du Code civil

Le principe de solidarité des époux relativement aux dettes ménagères et éducatives et ses exceptions : a

Le principe de solidarité des époux relativement aux dettes ménagères et éducatives et ses exceptions

Code civil, dila, légifrance :

Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.

Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439353/

 

Code des procédures civiles d'exécution, dila, légifrance :

Article R162-9

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.


Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 162-4 sont applicables.
Le juge de l'exécution peut être saisi, à tout moment, par le conjoint de celui qui a formé la demande.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025938458

 

DE PLUS :

https://aurelienbamde.com/2021/06/22/regime-legal-lexclusion-des-gains-et-salaires-du-gage-des-creanciers-pour-les-dettes-nees-du-chef-dun-epoux-au-cours-du-mariage-art-1414-c-civ/

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/saisie-attribution-compte-bancaire-epoux-17014.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/saisie-attribution-compte-joint-15241.htm

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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