Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 790 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

Procédure civile : les mesures d’instruction in futurum

Publié le 25/03/2024 Vu 378 fois 0
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Procédure civile : les mesures d’instruction in futurum : article 145 code de procédure civile

Procédure civile : les mesures d’instruction in futurum : article 145 code de procédure civile

Procédure civile : les mesures d’instruction in futurum

Code de procédure civile, dila, légifrance :

Article 145

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410268

 

DE PLUS :

https://www.exprime-avocat.fr/larticle-145-du-cpc-nexige-pas-detablir-le-bien-fonde-de-laction/

https://www.actu-juridique.fr/civil/procedure-civile/leffet-de-surprise-des-mesures-dinstruction-in-futurum-une-condition-de-validite-de-la-requete-145/

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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