Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Procédure civile : le recours en omission de statuer : article 463 du CPC

Publié le 18/05/2024 Vu 512 fois 0
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Procédure civile : le recours en omission de statuer : article 463 et 464 du code de procédure civile ou CPC + Forum Légavox

Procédure civile : le recours en omission de statuer : article 463 et 464 du code de procédure civile ou CPC

Procédure civile : le recours en omission de statuer : article 463 du CPC

Code de procédure civile, dila, légifrance :

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

 

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

 

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

 

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

 

Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165201/#LEGISCTA000006165201

 

DE PLUS :

https://aurelienbamde.com/2020/09/14/le-recours-en-omission-de-statuer-art-463-cpc/

 

FORUM :

https://www.legavox.fr/forum/droit-general/omission-statuer-pourvoi-cassation_162290_1.htm?message=554401

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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