Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La procédure dilatoire ou abusive devant les juges de l'ordre judiciaire

Publié le Modifié le 04/06/2024 Vu 1 215 fois 0
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La procédure dilatoire ou abusive devant les juges de l'ordre judiciaire

La procédure dilatoire ou abusive devant les juges de l'ordre judiciaire

La procédure dilatoire ou abusive devant les juges de l'ordre judiciaire

Code de procédure civile ou CPC, dila, légifrance :

Article 32-1

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747739

 

DE PLUS :

https://jcl06.fr/laction-en-justice-dilatoire/

https://www.avocats-picovschi.com/procedure-abusive-notion-criteres-et-sanctions_article_803.html

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/442395/procedure-abusive

https://www.ekie.co/fiches-pratiques/procedure-abusive-en-droit-francais

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A propos de l'auteur
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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