Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

Juriste généraliste bénévole sur les Forums Légavox et Juristudiant sous le pseudo Zénas Nomikos. Précorrecteur occasionnel et bénévole de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. MÉGA et GIGA GRATUITERIES POUR ÉTUDIANTS EN DROIT ET POUR TOUT CITOYEN + 1.650 billets non rédigés et articles rédigés. Pour une recherche par mot sur écran : Ctrl + F puis Entrée. Bienvenue et bonne navigation sur mon Blog juridique généraliste.

La procédure dilatoire ou abusive devant les juges de l'ordre judiciaire

Publié le Modifié le 08/07/2024 Vu 2 144 fois 0
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La procédure dilatoire ou abusive devant les juges de l'ordre judiciaire

La procédure dilatoire ou abusive devant les juges de l'ordre judiciaire

La procédure dilatoire ou abusive devant les juges de l'ordre judiciaire

Code de procédure civile ou CPC, dila, légifrance :

Article 32-1

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747739

 

DE PLUS :

https://jcl06.fr/laction-en-justice-dilatoire/

https://www.avocats-picovschi.com/procedure-abusive-notion-criteres-et-sanctions_article_803.html

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/442395/procedure-abusive

https://www.ekie.co/fiches-pratiques/procedure-abusive-en-droit-francais

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, par emails et OpenOffice ou PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.

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