Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 750 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

La procédure dilatoire ou abusive devant les juges de l'ordre judiciaire

Publié le Modifié le 03/10/2023 Vu 995 fois 0
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La procédure dilatoire ou abusive devant les juges de l'ordre judiciaire

La procédure dilatoire ou abusive devant les juges de l'ordre judiciaire

La procédure dilatoire ou abusive devant les juges de l'ordre judiciaire

Code de procédure civile, dila, légifrance :

Article 32-1

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747739

 

DE PLUS :

https://jcl06.fr/laction-en-justice-dilatoire/

https://www.avocats-picovschi.com/procedure-abusive-notion-criteres-et-sanctions_article_803.html

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/442395/procedure-abusive

https://www.ekie.co/fiches-pratiques/procedure-abusive-en-droit-francais

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