Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La procédure participative : un mode alternatif de règlement des conflits

Publié le 11/09/2023 Vu 449 fois 0
Légavox

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La procédure participative : un mode alternatif de règlement des conflits : Code civil et code de procédure civile

La procédure participative : un mode alternatif de règlement des conflits : Code civil et code de procédure

La procédure participative : un mode alternatif de règlement des conflits

Code civil, dila, légifrance :

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006118175/

 

Code de procédure civile, dila, légifrance :

La procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil est régie par les dispositions du présent titre.
 
 

Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord, suivie, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.

Elle peut aussi se dérouler dans le cadre de l'instance, aux fins de mise en état devant toute juridiction de l'ordre judiciaire, quelle que soit la procédure suivie.

 

NOTA :

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000025181488/

 

DE PLUS :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F34633

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62594

https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/la-procedure-participative-par-avocat

https://www.village-justice.com/articles/droit-collaboratif-est-pas-mediation,35063.html

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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