Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 480 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Procédure pénale : le délit de refus de donner les codes secrets de smartphone

Publié le 04/01/2023 Vu 220 fois 0
Légavox

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Procédure pénale, l'entrave à l'exercice de la justice : le délit de refus de donner les codes secrets de smartphone au cours d'une procédure pénale telle que garde-à-vue ou information judiciaire

Procédure pénale, l'entrave à l'exercice de la justice : le délit de refus de donner les codes secrets de

Procédure pénale : le délit de refus de donner les codes secrets de smartphone

Code pénal, dila, légifrance :

 

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

 

 

Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165379/?anchor=LEGIARTI000032654251#LEGIARTI000032654251

 

DE PLUS :

Une vidéo de 5 minutes, à compter de la 2ème minute sur le sujet :

Accessible ici :

https://www.efl.fr/actualite/actu_f6ef02174-67a7-4cdc-9b57-8720aa04a884?

Ou accessible ici :

https://www.youtube.com/watch?v=yTFcsNN7Tc4&t=4s

 

ENFIN :

Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone ? :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16210

 

JURISPRUDENCE :

https://www.courdecassation.fr/decision/6368dc51f1ea8a7f744fbf98

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A propos de l'auteur
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Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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