Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 790 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

Procédure pénale : la demande de mise en liberté ou DML

Publié le 17/07/2023 Vu 1 092 fois 0
Légavox

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Procédure pénale : la demande de mise en liberté ou DML

Procédure pénale : la demande de mise en liberté ou DML

Procédure pénale : la demande de mise en liberté ou DML

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Article 148

Version en vigueur depuis le 05 juin 2016

Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 75

En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, sur une précédente demande. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit constatée par ordonnance du juge d'instruction.

La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.

[...]

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655652

 

DE PLUS :

https://urgence-lamorandiere-avocats.com/urgences-penales/demande-de-mise-en-liberte-dml

https://www.maitredelamorandiere.fr/garde-a-vue/dml-demande-de-mise-en-liberte

https://www.avocat-stefania.fr/details-quels+sont+les+delais+pour+statuer+sur+une+demande+de+mise+en+liberte-131.html

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1042

https://www.village-justice.com/articles/remise-liberte-une-personne-placee-detention-provisoire,34375.html

https://www.ruben-associes.com/domaines-intervention/avocat-demande-de-mise-en-liberte/

https://www.avibitton.com/droit-penal/detention-provisoire-mise-en-liberte/

https://www.david-bitboul-avocat.com/actualites/la-demande-de-mise-en-liberte-dml/

https://temin-avocat.com/demande-de-mise-en-liberte/

 

FORUM :

https://www.forum-juridique.net/penal/delits/detention-provisoire/notification-de-refus-suite-dml-non-recue-t38866.html

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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