Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Procédure pénale : les formes du pourvoi en cassation

Publié le 25/03/2024 Vu 392 fois 0
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Procédure pénale : les formes du pourvoi en cassation : article 584 du code de procédure pénale ou C2P : jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou CDC

Procédure pénale : les formes du pourvoi en cassation : article 584 du code de procédure pénale ou C2P : j

Procédure pénale : les formes du pourvoi en cassation

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Article 584

Version en vigueur depuis le 02 mars 1959

Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577014

 

DE PLUS :

https://www.actu-juridique.fr/breves/procedure-penale/recours-contre-le-classement-dune-plainte-au-penal-la-procedure-ne-souffre-pas-dapproximation/

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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