Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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Procédure pénale : l'instruction préparatoire ou information judiciaire

Publié le Modifié le 11/07/2024 Vu 2 127 fois 0
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Procédure pénale : l'instruction préparatoire ou information judiciaire

Procédure pénale : l'instruction préparatoire ou information judiciaire

Procédure pénale : l'instruction préparatoire ou information judiciaire

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151881/#LEGISCTA000006151881

 

DE PLUS :

https://www.lexbase.fr/article-encyclopedie-juridique/56137400-synthese

https://avocat-penal.omega-avocats.fr/avocat-penaliste/instruction-judiciaire/

https://www.sba-avocats.com/avocat-droit-penal-information-judiciaire.html

https://doukhan-avocat.fr/linstruction-en-procedure-penale/

https://www.justice.fr/fiche/deroulement-procedure-devant-tribunal-police

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1456

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Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, par emails et OpenOffice ou PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.

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