Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Procédure pénale : le principe non bis in idem ou ne bis in idem

Publié le Modifié le 11/07/2024 Vu 572 fois 0
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Procédure pénale : le principe non bis in idem ou ne bis in idem : article 368 du code de procédure pénale ou C2P

Procédure pénale : le principe non bis in idem ou ne bis in idem : article 368 du code de procédure pénale

Procédure pénale : le principe non bis in idem ou ne bis in idem

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Article 368

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044568684

 

DE PLUS :

https://www.village-justice.com/articles/principe-non-bis-idem-droit-francais-est,28241.html

https://www.senat.fr/ue/pac/E2236.html

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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