Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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Procédure pénale : saisies et confiscations de biens

Publié le Modifié le 06/07/2024 Vu 1 115 fois 0
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Procédure pénale : saisies et confiscations de biens, article 706-144 du code de procédure pénale ou CPP

Procédure pénale : saisies et confiscations de biens, article 706-144 du code de procédure pénale ou CPP

Procédure pénale : saisies et confiscations de biens

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Article 706-144

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010

Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3

 

Le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie d'un bien ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l'exécution de la saisie, sans préjudice des dispositions relatives à la destruction et à l'aliénation des biens saisis au cours de l'enquête ou de l'instruction prévues aux articles 41-5 et 99-2.

Lorsque la décision ne relève pas du procureur de la République, son avis est sollicité préalablement.

Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision devant la chambre de l'instruction. Cet appel est suspensif.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022470116

 

DE PLUS :

https://www.actu-juridique.fr/breves/droit-penal/utile-rappel-concernant-la-motivation-de-la-peine-de-confiscation/

https://bosco-avocats.com/actualites/saisie-competence-juge-dinstruction-appel/

https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/saisie-penale-creance-declaree-passif-29917.htm

https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/saisie-penale-immobiliere-liquidation-judiciaire-25756.htm

https://www.cabinetaci.com/les-saisies-penales/

https://www.village-justice.com/articles/contester-une-ordonnance-maintien-saisie-penale-compte-bancaire,35261.html

https://www.thelegalhive.com/2019/12/09/saisie-penale-procedures-civiles-dexecution-et-procedures-collectives/

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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