Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 42 articles/billets rédigés et plus de 850 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler.

Procédure pénale : saisies et confiscations de biens

Publié le Modifié le 06/12/2023 Vu 979 fois 0
Légavox

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02.61.53.08.01

Procédure pénale : saisies et confiscations de biens, article 706-144 du code de procédure pénale ou CPP

Procédure pénale : saisies et confiscations de biens, article 706-144 du code de procédure pénale ou CPP

Procédure pénale : saisies et confiscations de biens

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Article 706-144

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010

Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3

 

Le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie d'un bien ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l'exécution de la saisie, sans préjudice des dispositions relatives à la destruction et à l'aliénation des biens saisis au cours de l'enquête ou de l'instruction prévues aux articles 41-5 et 99-2.

Lorsque la décision ne relève pas du procureur de la République, son avis est sollicité préalablement.

Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision devant la chambre de l'instruction. Cet appel est suspensif.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022470116

 

DE PLUS :

https://www.actu-juridique.fr/breves/droit-penal/utile-rappel-concernant-la-motivation-de-la-peine-de-confiscation/

https://bosco-avocats.com/actualites/saisie-competence-juge-dinstruction-appel/

https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/saisie-penale-creance-declaree-passif-29917.htm

https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/saisie-penale-immobiliere-liquidation-judiciaire-25756.htm

https://www.cabinetaci.com/les-saisies-penales/

https://www.village-justice.com/articles/contester-une-ordonnance-maintien-saisie-penale-compte-bancaire,35261.html

https://www.thelegalhive.com/2019/12/09/saisie-penale-procedures-civiles-dexecution-et-procedures-collectives/

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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