Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 750 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Procédure pénale : saisies et confiscations de biens

Publié le Modifié le 06/12/2023 Vu 885 fois 0
Légavox

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Procédure pénale : saisies et confiscations de biens, article 706-144 du code de procédure pénale ou CPP

Procédure pénale : saisies et confiscations de biens, article 706-144 du code de procédure pénale ou CPP

Procédure pénale : saisies et confiscations de biens

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Article 706-144

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010

Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3

 

Le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie d'un bien ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l'exécution de la saisie, sans préjudice des dispositions relatives à la destruction et à l'aliénation des biens saisis au cours de l'enquête ou de l'instruction prévues aux articles 41-5 et 99-2.

Lorsque la décision ne relève pas du procureur de la République, son avis est sollicité préalablement.

Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision devant la chambre de l'instruction. Cet appel est suspensif.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022470116

 

DE PLUS :

https://www.actu-juridique.fr/breves/droit-penal/utile-rappel-concernant-la-motivation-de-la-peine-de-confiscation/

https://bosco-avocats.com/actualites/saisie-competence-juge-dinstruction-appel/

https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/saisie-penale-creance-declaree-passif-29917.htm

https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/saisie-penale-immobiliere-liquidation-judiciaire-25756.htm

https://www.cabinetaci.com/les-saisies-penales/

https://www.village-justice.com/articles/contester-une-ordonnance-maintien-saisie-penale-compte-bancaire,35261.html

https://www.thelegalhive.com/2019/12/09/saisie-penale-procedures-civiles-dexecution-et-procedures-collectives/

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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