Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La prohibition du pacte de quota litis pour les avocats mandataires de transactions immobilières

Publié le 02/09/2023 Vu 433 fois 0
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La prohibition du pacte de quota litis pour les avocats mandataires de transactions immobilières

La prohibition du pacte de quota litis pour les avocats mandataires de transactions immobilières

La prohibition du pacte de quota litis pour les avocats mandataires de transactions immobilières

"S’il peut y avoir des honoraires de diligences sans perception d’un honoraire de résultat il ne peut en revanche y avoir un honoraire de résultat sans honoraire de diligences convenu avec le clientÀ défaut, la convention d’honoraires serait nulle car elle recèlerait un pacte dit de quota litis fondé uniquement sur le gain à obtenir par le client, ce qui est interdit en droit français."

 

"[...] il convient de rappeler que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait indiqué en 2015 que cette interdiction de pacte quota litis visait toutes les prestations :

« Les dispositions de l’article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971, prohibant toute fixation d’honoraire qui ne le serait qu’en fonction du résultat, s’appliquent à tous les honoraires de l’avocat sans qu’il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques. Est donc illicite le mandat donné à l’avocat, fut-ce dans le cadre de son activité juridique et extra-contentieuse, qui ne prévoit qu’un honoraire calculé sur le résultat des diligences (Civ. 2ème 26 mars 2015, n° 14-13.901).""

Source et de plus :

https://www.actu-juridique.fr/professions/avocat-mandataire-de-transaction-immobiliere-gare-au-pacte-de-quota-litis/

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