Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 400 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

La promesse de porte-fort en droit civil des successions

Publié le 12/11/2022 Vu 166 fois 0
Légavox

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La promesse de porte-fort en droit civil des successions

La promesse de porte-fort en droit civil des successions

La promesse de porte-fort en droit civil des successions

Code civil, dila, légifrance :

Article 1204

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.

 

Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.

 

Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.

 

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041353

 

Article 1208

Version en vigueur du 17 février 1804 au 01 octobre 2016

Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs.

Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436810/1804-02-17

 

Code pénal, dila, légifrance :

Article 441-7

Version en vigueur depuis le 12 septembre 2018

Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 39

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.

 

NOTA :

Conformément au I l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398925/

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/pendant-lheritage/porte-fort-et-succession/

https://www.capital.fr/votre-argent/attestation-porte-fort-1401102

https://www.avocats-picovschi.com/reglement-d-une-succession-heritiers-avez-vous-pense-a-la-promesse-de-porte-fort_article-hs_68.html

https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/301497/porte-fort-succession-qu-est-ce-que-c-est

https://www.lettre-recommandee.com/guides/justice/attestation-porte-fort.html

https://www.modele-lettre-gratuit.com/dossiers/famille/comprendre-le-porte-fort-dans-une-succession.html

 

Modèle d'attestation de porte-fort :

https://www.modele-lettre-gratuit.com/modele-de-lettre/demarches-administratives/deces/attestation-de-porte-fort-993.html

https://www.carsat-mp.fr/files/live/sites/carsat-mp/files/PDF/Retraites/Guides-et-formulaires/Porte_fort.pdf

https://www.selestat.fr/fileadmin/user_upload/citoyennete/documents/pdf/H%C3%A9r%C3%A9dit%C3%A9/FA8c_-_Heredite_-_Attestation_porte_fort__simplifiee_.pdf

https://www.laval.fr/fileadmin/documents/Etat_civil/attestation_de_porte_fort.pdf

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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