Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La propriété et la définition du trésor d'après le Code civil

Publié le Modifié le 28/10/2023 Vu 778 fois 0
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La propriété et la définition du trésor d'après le Code civil

La propriété et la définition du trésor d'après le Code civil

La propriété et la définition du trésor d'après le Code civil

Code civil, dila, légifrance :

Article 716

Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

 

La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.

 

Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430628

 
 

DE PLUS :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15213?xtor=EPR-100

 

ENFIN :

en bas de page, paragraphe IV :

https://aurelienbamde.com/2019/12/03/les-choses-sans-maitre-notion-regime/

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