La propriété et la définition du trésor d'après le Code civil

Publié le 11/11/2020 Vu 178 fois 0
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La propriété et la définition du trésor d'après le Code civil

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La propriété et la définition du trésor d'après le Code civil

Code civil, dila, légifrance au 11/11/2020 :

Article 716

Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

 

La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.

 

Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
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Blog de Jérôme  CHAMBRON

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

ENSEIGNANT BÉNÉVOLE par SKYPE d'étudiant-e-s en capacité ou en Licence de Droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'un DEUG de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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