Code civil, dila, légifrance :
Article 716
Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430628
DE PLUS :
https://www.village-justice.com/articles/reglementation-decouverte-tresor,49347.html
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15213
ENFIN :
En bas de page, paragraphe IV :
https://aurelienbamde.com/2019/12/03/les-choses-sans-maitre-notion-regime/
