Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 400 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

La protection, par le code pénal et l'Arcom, des mineurs contre des contenus nocifs

Publié le Modifié le 02/11/2022 Vu 187 fois 0
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La protection, par le code pénal et l'Arcom, des mineurs contre des contenus nocifs pour leur intégrité physique et/ou psychique

La protection, par le code pénal et l'Arcom, des mineurs contre des contenus nocifs pour leur intégrité phy

La protection, par le code pénal et l'Arcom, des mineurs contre des contenus nocifs

Code pénal, légifrance, dila au 27/9/22 :

 

Article 227-24

Version en vigueur depuis le 02 décembre 2021

Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 40

Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans.

 

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044394218/

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.arcom.fr/larcom/pole-numerique-arcep-arcom/protection-des-mineurs-contre-la-pornographie-en-ligne

https://info.haas-avocats.com/droit-digital/controle-parental-desormais-obligatoire-sur-tous-les-ecrans-connectes

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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