Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 800 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F

La protection par le droit pénal des arbitres et juges sportifs ainsi que leur statut social et fiscal

Publié le Modifié le 15/08/2023 Vu 536 fois 0
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La protection par le droit pénal des arbitres et juges sportifs ainsi que leur statut social et fiscal

La protection par le droit pénal des arbitres et juges sportifs ainsi que leur statut social et fiscal

La protection par le droit pénal des arbitres et juges sportifs ainsi que leur statut social et fiscal

Code du sport, dila, légifrance :

 

Article L223-2

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2006

Création Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 - art. 1 () JORF 24 octobre 2006

Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547608

 

DE PLUS :

https://www.lagazettedescommunes.com/733112/la-protection-des-arbitres/

https://www.ref-mate.com/dossier-statut-des-arbitres-et-juges/

https://www.centre-handball.com/wp-content/uploads/2020/01/FP_La-protection-de-larbitre.pdf

https://www.ellipse-avocats.com/2015/08/le-point-sur-le-statut-des-arbitres-et-juges-sportif/

https://www.senat.fr/rap/l05-397/l05-3975.html

https://www.lagazettedescommunes.com/dossiers/les-arbitres-et-juges/

https://ffhb-cloudinary.corebine.com/ffhb-production/image/upload/v1561388619/ffhb-prod/assets/FP_statut_arbitres__avril_2019_v2def.pdf

https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110217006.html

https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110217012.html

https://www.moneyvox.fr/impot/actualites/82589/impots-le-regime-fiscal-tres-particulier-des-arbitres-et-juges-sportifs

https://institut-isbl.fr/arbitres-le-nouveau-statut-juridique-et-fiscal/

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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