Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les Forums Légavox et Juristudiant. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit. 42 articles/billets rédigés et plus de 1110 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des hyperliens, recherchés, sélectionnés et choisis par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot sur une page Internet, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F de votre clavier : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler. Bienvenue et bonne navigation!

La protection par le droit pénal des arbitres et juges sportifs ainsi que leur statut social et fiscal

Publié le Modifié le 05/07/2024 Vu 755 fois 0
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La protection par le droit pénal des arbitres et juges sportifs ainsi que leur statut social et fiscal

La protection par le droit pénal des arbitres et juges sportifs ainsi que leur statut social et fiscal

La protection par le droit pénal des arbitres et juges sportifs ainsi que leur statut social et fiscal

Code du sport, dila, légifrance :

 

Article L223-2

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2006

Création Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 - art. 1 () JORF 24 octobre 2006

Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547608

 

DE PLUS :

https://www.lagazettedescommunes.com/733112/la-protection-des-arbitres/

https://www.ref-mate.com/dossier-statut-des-arbitres-et-juges/

https://www.centre-handball.com/wp-content/uploads/2020/01/FP_La-protection-de-larbitre.pdf

https://www.ellipse-avocats.com/2015/08/le-point-sur-le-statut-des-arbitres-et-juges-sportif/

https://www.senat.fr/rap/l05-397/l05-3975.html

https://www.lagazettedescommunes.com/dossiers/les-arbitres-et-juges/

https://ffhb-cloudinary.corebine.com/ffhb-production/image/upload/v1561388619/ffhb-prod/assets/FP_statut_arbitres__avril_2019_v2def.pdf

https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110217006.html

https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110217012.html

https://www.moneyvox.fr/impot/actualites/82589/impots-le-regime-fiscal-tres-particulier-des-arbitres-et-juges-sportifs

https://institut-isbl.fr/arbitres-le-nouveau-statut-juridique-et-fiscal/

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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