Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La protection, par l'Etat, de la liberté de conscience des mineurs scolarisés

Publié le Modifié le 17/05/2024 Vu 732 fois 0
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La protection, par l'Etat, de la liberté de conscience des mineurs scolarisés dans l'Education nationale

La protection, par l'Etat, de la liberté de conscience des mineurs scolarisés dans l'Education nationale

La protection, par l'Etat, de la liberté de conscience des mineurs scolarisés

URGENCES :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/numeros-telephone-urgence-pour-victimes-30577.htm

 

Code de l'éducation, dila, légifrance :

Article L141-5-2

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019

Création LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 10

L'Etat protège la liberté de conscience des élèves.

Les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l'enseignement.

La méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038847883

 

Code pénal, dila, légifrance :

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

Le montant de l'amende est le suivant :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

 

 

NOTA :
Loi n° 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417259

 

DE PLUS :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-domaine-d-application-du-regime-special-de-responsabilite-des-membres-de-l-ense

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A propos de l'auteur
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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques pour des raisons de responsabilité civile.

La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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