Code civil, dila, légifrance au 14/8/2021 :
Article 1091
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.
Source à jour et de plus :
DE PLUS :
https://www.heritage-succession.com/article-donation-au-dernier-des-vivants.html
https://www.legavox.fr/blog/murielle-cahen/donation-dernier-vivant-29652.htm
https://www.izilaw.fr/notaire/droit-famille/donation-entre-epoux
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-famille/droit-patrimoine/donation-au-dernier-vivant/
https://www.justice.fr/fiche/divorce-devient-donation-entre-epoux-avantage-matrimonial
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