Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La protection de la propriété militaire par le code pénal

Publié le Modifié le 09/04/2023 Vu 920 fois 0
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La protection de la propriété militaire par le code pénal

La protection de la propriété militaire par le code pénal

La protection de la propriété militaire par le code pénal

Code pénal, dila, légifrance :

 

Article 413-5

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013

Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 51

Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Source à jour : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028345516/

 

Hors le cas prévu par l'article 413-5, le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe [750€ maximum].

L'interdiction d'accès aux terrains, constructions, engins ou appareils visés à l'alinéa précédent fait l'objet d'une signalisation particulière lorsque aucune marque distinctive ne signale qu'ils sont affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle.

Source à jour : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165443/?anchor=LEGIARTI000030235388#LEGIARTI000030235388

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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