Article 771 du Code civil :
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431375
Â
FORUM JURIDIQUE LEGAVOX :
https://www.legavox.fr/forum/droit-general/acceptation-succession-heritiers-delai-mois_166367_1.htm
