La Cour des comptes juge directement les comptes des comptables publics, à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence des chambres régionales ou territoriales. Par ses arrêts, elle se prononce sur les comptes de 129 comptables de l’État (comptables supérieurs du Trésor, receveurs des impôts et des douanes), de 687 comptables d’établissements publics et de 512 comptables de groupement d’intérêt public et d’autres organismes. Les comptes des comptables de l’État dans le territoire de Wallis-et-Futuna ne dépendant d’aucune chambre territoriale sont jugés par la Cour des comptes.
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.vie-publique.fr/fiches/269293-competences-juridictionnelles-de-la-cour-des-comptes
CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ou CJF :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070249/
