- Il est chargé de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à certains litiges de la vie quotidienne : en matière civile (troubles du voisinage, baux d'habitation, copropriété...), en droit rural, en droit de la consommation, en droit commercial et en droit du travail dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
- Le conciliateur de justice n'intervient pas en matière pénale et ne peut traiter d'aucune question relative à l'état des personnes ou au droit de la famille. Il ne peut connaître des litiges avec l'Administration.
SOURCE ET DE PLUS :
https://lajusticerecrute.fr/metiers/conciliateur-justice
CONNEXE :
Pratique : où trouver et comment saisir un conciliateur de justice? :
https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/ne-restez-pas-solution-pensez-conciliation
Théorie sur les MARC :
https://aurelienbamde.com/2023/12/03/modes-alternatifs-de-reglement-des-conflits-la-conciliation/
