Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 42 articles/billets rédigés et plus de 850 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler.

Quelques aspects relatifs à l'obligation alimentaire intrafamiliale née du mariage

Publié le 02/06/2024 Vu 357 fois 0
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Quelques aspects relatifs à l'obligation alimentaire intrafamiliale née du mariage : article 205 et suivants du Code civil + Code de l'action sociale et des familles ou CASF, article L132-6 + FINANCEMENT EHPAD PAR LA FAMILLE

Quelques aspects relatifs à l'obligation alimentaire intrafamiliale née du mariage : article 205 et suivants

Quelques aspects relatifs à l'obligation alimentaire intrafamiliale née du mariage

Les aliments, ou subsides, selon le Code civil napoléonien, sont, en général, des sommes d'argent destinées à aider un parent dans le besoin, afin qu'il puisse vivre décemment. On parle d'obligation alimentaire envers un parent.

 

Code civil, dila, légifrance :

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127/#LEGISCTA000006136127

 

Code de l'action sociale et des familles ou CASF :

Article L132-6

Version en vigueur depuis le 10 avril 2024

Modifié par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 23

Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.

Par dérogation, sont dispensés de fournir cette aide :

1° Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales ;

2° Les enfants dont l'un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales. Cette dispense porte uniquement sur l'aide au parent condamné ;

3° Les petits-enfants, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents.

Cette dispense s'étend aux descendants des enfants et des petits-enfants mentionnés aux 1° à 3° du présent article.

La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049391874

 

DE PLUS :

https://www.village-justice.com/articles/entre-devoir-bienveillance-obligation-alimentaire-pilier-solidarite-familiale,48427.html

https://www.notaires.fr/fr/actualites/aide-sociale-lhebergement-des-personnes-agees-les-petits-enfants-exemptes-de-toute-contribution

https://www.eurojuris.fr/articles/etendue-obligation-alimentaire-enfants-envers-parents-42418.htm

https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ240411223

 

CONNEXE :

https://www.actu-juridique.fr/civil/personnes-famille/une-nouvelle-application-de-lindignite-parentale-2/

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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