- Il existe trois types d'infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes.
- Les contraventions sont punies de peines d'amende qui varient jusqu'à 3 000 euros selon la catégorie dans laquelle elles entrent (de 1 à 5). Elles relèvent du tribunal de police.
- Les délits peuvent être sanctionnés par des amendes et/ou des peines d'emprisonnement. Ils sont jugés en tribunal correctionnel.
- Les crimes sont jugés en cours d'assises. Ils désignent les infractions les plus graves pouvant être punies d'une peine de 15 ans à la perpétuité.
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.vie-publique.fr/fiches/268561-quels-sont-les-differents-types-dinfractions-penales
