Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés?

Publié le Modifié le 12/07/2024 Vu 464 fois 0
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À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) aussi appelé le fichier des testaments?

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) aussi appelé le fichier des

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés?

Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires. Nous vous présentons les informations à connaître.

SOURCE ET DE PLUS :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009

Notaires de France

Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV: FCDDV : Fichier central des dispositions de dernières volontés, couramment appelé fichier des testaments, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.

SOURCE ET DE PLUS :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32210

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice et PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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