Code civil, dila, légifrance :
Article 206
Version en vigueur depuis le 09 août 1919
Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422668
La Cour de cassation refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 206 du Code civil au motif que la différence de traitement des alliés obligés alimentaires est justifiée par une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi. Cette décision de la première chambre civile du 11 avril 2018 amène à s’interroger sur la solidarité imposée entre certains alliés tant que dure le lien d’alliance.
Source et de plus :
https://www.actu-juridique.fr/civil/lobligation-alimentaire-entre-allies-en-question/
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Sur l'auteur à savoir Antoine Loysel :
