Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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La radiation et le retrait du rôle devant le juge judiciaire selon le code de procédure civile

Publié le Modifié le 19/06/2024 Vu 5 753 fois 0
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La radiation et le retrait du rôle devant le juge judiciaire selon le code de procédure civile ou CPC

La radiation et le retrait du rôle devant le juge judiciaire selon le code de procédure civile ou CPC

La radiation et le retrait du rôle devant le juge judiciaire selon le code de procédure civile

La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

 

Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

 

La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149791/

 

DE PLUS :

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000803

https://aurelienbamde.com/2019/05/10/la-suspension-de-linstance-radiation-de-laffaire-et-retrait-du-role/

https://www.chevalier-avocats.fr/la-radiation-et-le-retrait-du-role/

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Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, par emails et OpenOffice ou PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.

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