Code civil, dila, légifrance :
Article 1156
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.
L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041104
DE PLUS :
Article 1161
En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.
NOTA :
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1161 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829830
DE PLUS :
Article 1204
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.
Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041353
DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/murielle-cahen/porte-fort-succession-33267.htm
https://enthemis.com/la-protection-des-photographies-de-presse/
Article 1301-3
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032023859
DE PLUS :
Article 1342-2
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.
Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.
Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035239
DE PLUS :
https://justice.pappers.fr/decision/fedd545be378dd6c4c1859fdf407eabd
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_PARIS_2023-01-26_2212553#texte-integral
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_PARIS_2023-01-26_2212553#texte-integral
Article 1427
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1986
Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.
L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439611/
DE PLUS :
https://www.labase-lextenso.fr/defrenois/DEF160b6
Article 1998
Version en vigueur depuis le 20 mars 1804
Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445293
DE PLUS :
