Code civil, dila, légifrance :
Article 1231-1
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032010123
Article 1245-1
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032023629
Article 1641
Version en vigueur depuis le 16 mars 1804
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441924
DE PLUS :
https://www.efl.fr/actualite/actu_f20bbe9e7-b28f-447d-8777-0935c3befe19
