Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 750 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Les recours offerts à la victime d'un dommage causé par un produit défectueux

Publié le Modifié le 30/06/2023 Vu 322 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les recours offerts à la victime d'un dommage causé par un produit défectueux : les réponses du Code civil

Les recours offerts à la victime d'un dommage causé par un produit défectueux : les réponses du Code civil

Les recours offerts à la victime d'un dommage causé par un produit défectueux

Code civil, dila, légifrance :

Article 1231-1

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032010123

 

Article 1245-1

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.

Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032023629

Article 1641

Version en vigueur depuis le 16 mars 1804

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441924

 

DE PLUS :

https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-des-produits-defectueux-quel-delai-prescription-pour-produit-mis,46564.html?mtm_campaign=newsletter_Village

https://www.efl.fr/actualite/actu_f20bbe9e7-b28f-447d-8777-0935c3befe19

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La rubrique CONTACT de mon Blog est, en principe et sauf exception, réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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