Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Le recouvrement de certaines aides sociales sur la succession du défunt

Publié le Modifié le 06/12/2023 Vu 642 fois 0
Légavox

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Le recouvrement de certaines aides sociales sur la succession du défunt ou de cujus

Le recouvrement de certaines aides sociales sur la succession du défunt ou de cujus

Le recouvrement de certaines aides sociales sur la succession du défunt

Code de l'action sociale et des familles, dila, légifrance :

Article L132-8

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015

 

Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 83

 

[...]

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031728913

Article R132-6

Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004

Le responsable de l'établissement dresse, pour chaque exercice, avant le 28 février de l'année suivante, ainsi que lorsque la personne concernée cesse de se trouver dans l'établissement, dans le mois de celui-ci, un état précisant les sommes encaissées et les dates d'encaissement ainsi qu'aux différentes dates, les sommes affectées au remboursement des frais de séjour et les sommes reversées à la personne concernée.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905077

 

Code de la sécurité sociale, dila, légifrance :

Article L815-13

Version en vigueur depuis le 02 mars 2017

Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 40 (V)

 

Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.

 

Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret. 

[...]

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034110283

 

DE PLUS :

https://avocatcazals.com/quelles-aides-sociales-doivent-rembourser-les-heritiers/

https://www.notaires.fr/fr/actualites/succession-recuperation-de-lallocation-de-solidarite-aux-personnes-agees-aspa

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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