Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La récusation et le renvoi pour suspicion légitime

Publié le Modifié le 28/06/2023 Vu 520 fois 0
Légavox

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La récusation et le renvoi pour suspicion légitime : code de procédure civile et jurisprudences

La récusation et le renvoi pour suspicion légitime : code de procédure civile et jurisprudences

La récusation et le renvoi pour suspicion légitime

Code de procédure civile, dila, légifrance :

Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.

 

La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.

En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats.

Source et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135981/2023-06-23/

 

Code de l'organisation judiciaire, dila, légifrance :

Article L111-6

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 18

Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée :

1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;

2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;

3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ;

6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;

7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ;

9° S'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033459371

 

DE PLUS :

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/suspicion-legitime.php

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/recusation-et-requete-en-suspicion-legitime-une-articulation-precisee/h/9094b5345b761727e0c942192f16899f.html

https://www.doctrine.fr/t/suspicion-legitime

https://fr.wikipedia.org/wiki/Suspicion_l%C3%A9gitime

https://www.juritravail.com/informations-pratiques/lexique/suspicion-legitime

https://www.lexbase.fr/article-juridique/57112555-breves-suspicion-legitime-formalisme-du-requerant-pour-le-depot-de-sa-demande-ayant-decouvert-la-ca

https://ledroitouvrier.cgt.fr/IMG/pdf/201410_doctrine_boulmier.pdf

https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numero-7-juillet-2021/suspicion-legitime

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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