Code de procédure civile, dila, légifrance :
Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.
La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.
En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats.
Source et de plus :
Code de l'organisation judiciaire, dila, légifrance :
Article L111-6
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée :
1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;
3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ;
6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;
7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ;
9° S'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033459371
DE PLUS :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/suspicion-legitime.php
https://www.doctrine.fr/t/suspicion-legitime
https://fr.wikipedia.org/wiki/Suspicion_l%C3%A9gitime
https://www.juritravail.com/informations-pratiques/lexique/suspicion-legitime
https://ledroitouvrier.cgt.fr/IMG/pdf/201410_doctrine_boulmier.pdf
